Général - Paiement d'une somme versée en trop par une personne et reliée à un trop-perçu de cotisations - Description

• Incessible;
• Insaisissable;
• Possible pour un trop-perçu de cotisations :
• Pour les années avant 1987, peu importe la situation,
• Pour les années postérieures à 1986, établi lors d'une régularisation d'emplois seulement.

(Réf. : RLRQ, chapitre C-52.1, art. 50; RLRQ, chapitre P-13.1, art. 67.6; RLRQ, chapitre R-9.1, art. 58; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 144; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 42; RLRQ, chapitre R-10, art. 190, 191, 222; RLRQ, chapitre R-11, art. 77; RLRQ, chapitre R-12, art. 113; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 210; RLRQ, chapitre R-16, art. 31; RLRQ, chapitre T-16, art. 224.28, 244.13; RLRQ, chapitre R-10, r. 10, art. 54; Décret 397-78, art. 52)

• Non-respect des règles d'admissibilité pour adhérer au régime de retraite;
• Date d'adhésion de la personne au régime postérieure à sa date inscrite comme début de participation;
• Correction ou rajustement de la participation;
• Nullité d'une entente de congé sabbatique à traitement différé dont le congé n'a pas été pris;
• Régularisation d'emploi;
• Adhésion rétroactive et transfert au RREGOP d'un participant du RRE ou du RRF qui a cotisé à l'un de ces régimes après sa date d'adhésion au RREGOP.

Trop-perçus de cotisations à la suite d'une régularisation d'emplois

Depuis le 1^er janvier 2009

Les trop-perçus de cotisations à la suite d'une régularisation d'emploi sont remboursés sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande.

Avant le 1^er janvier 2009

En ce qui concerne les trop-perçus de cotisations à la suite d'une régularisation d'emplois pour les années 1987 et suivantes, le remboursement se fait sur demande de l'employé, qui doit remplir le formulaire « Demande de remboursement ». Pour les années antérieures à 1987, le remboursement se fait sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande.