Général - Mandat de protection - Description

Depuis le 1^er novembre 2022

• Peut désigner un seul mandataire pour l'administration des biens et la protection de la personne ou un 2 mandataires différents;
• Fait par acte notarié en minute ou rédigé devant 2 témoins qui n'ont aucun intérêt à l'acte;
• S'il ne permet pas d'assurer pleinement les soins de la personne ou l'administration de ses biens, le mandat de protection peut être complété par une tutelle au majeur. Le mandataire poursuit alors l'exécution de son mandat et fait rapport, sur demande et au moins une fois par année, au tuteur.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 2166, 2167, 2169)

Avant le 1^er novembre 2022

• Peut désigner un seul mandataire pour l'administration des biens et la protection de la personne ou un 2 mandataires différents;
• Fait par acte notarié en minute ou rédigé devant 2 témoins qui n'ont aucun intérêt à l'acte;
• S'il ne permet pas d'assurer pleinement les soins de la personne ou l'administration de ses biens, le mandat de protection peut être complété par un régime de protection. Le mandataire poursuit alors l'exécution de son mandat et fait rapport, sur demande et au moins une fois par année, au tuteur ou au curateur.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 2166, 2167, 2169)