Général - Personne majeure inapte - Description

La personne majeure inapte est la personne âgée de 18 ans ou plus qui n'est plus en mesure d'administrer elle-même ses biens, d'assurer la protection de sa propre personne et d'exercer ses droits civils.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 256)

• L'inaptitude peut être temporaire ou permanente;
• L'inaptitude survient généralement à la suite d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement causé par l'âge qui altèrent les facultés mentales de la personne ou son aptitude physique à exprimer sa volonté;
• L'inaptitude de la personne peut résulter d'une condition d'ordre physique ou mental. Voici quelques exemples de causes d'inaptitude :
• Maladie dégénérative;
• Déficience intellectuelle ou affaiblissement dû à l'âge;
• Troubles ou désordres mentaux;
• Divers symptômes organiques ou liés à un traumatisme crânien.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 258)

Depuis le 1^er novembre 2022

• Si la personne majeure inapte a prévu un mandat de protection alors qu'elle était apte, elle peut bénéficier de la forme de représentation suivante : le mandat de protection;
• Si la personne majeure inapte n'a pas prévu de mandat de protection alors qu'elle était apte, elle peut bénéficier d'une des mesures de protection suivantes selon son degré d'inaptitude :
• Atteinte d'une inaptitude temporaire ou partielle : la tutelle au majeur;
• Atteinte d'une inaptitude pour un acte précis à accomplir : la représentation temporaire.

Avant le 1^er novembre 2022

• Si la personne majeure inapte a prévu un mandat de protection alors qu'elle était apte, elle peut bénéficier de la forme de représentation suivante : le mandat de protection;
• Si la personne majeure inapte n'a pas prévu de mandat de protection alors qu'elle était apte, elle peut bénéficier d'un des régimes de protection suivants selon son degré d'inaptitude :
• Atteinte d'une inaptitude temporaire et spécifique à accomplir un ou des actes précis : le conseiller au majeur;
• Atteinte d'une inaptitude temporaire ou partielle : la tutelle au majeur;
• Atteinte d'une inaptitude permanente et totale : la curatelle au majeur.