RRE - Transfert interrégimes sortie vers le RREGOP - Établissement du droit

 

Personne admissible

Participant non actif au présent régime qui répond aux critères d'admissibilité pour un transfert interrégimes sortie.

Date d'établissement du droit
  • Date de réception de la demande de transfert;

ou

  • Date de prise d'effet de la rente, s'il s'agit d'un transfert automatique.

Critères d'admissibilité

Depuis le 1er janvier 1991

Le transfert interrégimes sortie vers le RREGOP est impossible pour un participant actif au présent régime.

Par contre, un participant non actif au présent régime qui participe au RREGOP peut transférer ses années de service du RRE ou du RRF au RREGOP s'il respecte toutes les conditions suivantes :

  • Avoir cessé de participer au RRE ou au RRF avant le 1er janvier 1991;
  • Ne pas avoir reçu le remboursement de ses cotisations du RRE ou du RRF;
  • Avoir participé au RREGOP avant le 1er janvier 1991;
  • Ne pas être retraité du RRE ou du RRF.

Note : Ne pas être retraité du RRE ou du RRF signifie que le participant au RREGOP ne doit pas être prestataire d'une rente d'invalidité ou d'une rente de retraite versée en vertu des années du RRE ou du RRF. (Réf. : 15243N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 98)

 

Précision

Remboursement de cotisations pour le service RREGOP effectué avant le 1er janvier 1991

L'employé qui participait au RREGOP avant le 1er janvier 1991, qui a obtenu un remboursement de cotisations pour ce service et qui est redevenu participant au régime après cette date n'est pas considéré avoir participé au RREGOP avant le 1er janvier 1991. (Réf. : 16064N)

Date de prise d'effet

Le 1er jour du mois qui suit d'au moins 3 mois la date de réception de la demande de transfert.

Particularités

 

Transfert automatique

Malgré l'absence d'une demande à cet effet, Retraite Québec procède au transfert automatique des années du RRE ou du RRF au RREGOP pour le participant qui répond aux critères d'admissibilité. À moins d'un avis contraire écrit par le participant, ce transfert automatique est effectué lors du calcul de la rente de retraite, avant que la rente ne soit versée.

Le droit de refus du transfert automatique est exclusif au participant, donc s'il décède et n'avait pas transmis de demande à cet effet, le conjoint survivant ne peut pas s'opposer au transfert automatique du service. (Réf. : N90229)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 98)

Transfert interrégimes pendant une absence sans salaire

Depuis le 1er janvier 1991

S. O.

Avant le 1er janvier 1991

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Le participant en absence sans salaire qui fait une demande de transfert interrégimes doit faire sa demande avant le 1er janvier 1991. Le transfert prend effet le 1er jour du mois qui suit d'au moins 3 mois la date de réception de cette demande.

Si le participant présente cette demande et qu'il démissionne avant son adhésion au régime d'arrivée, le transfert n'est pas effectué et son droit est déterminé en vertu du régime de départ. Par contre, si ce même participant démissionne après son adhésion au régime d'arrivée, le transfert est effectué et son droit est déterminé en vertu du régime d'arrivée. (Réf. : N72174)

Excès de la limite de 15 années de service crédit de rente à cause d'un transfert interrégimes

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 98;

N72174, N90229, 15243N, 16064N.

PR05BMAX00C001

 

2013-12-16

DSPSPR05BMAX00C001.htm