RREGOP - Remboursement de cotisations - Paiement de la prestation

Participant non actif

Représentation de la personne

Dans le cas où le prestataire est représenté par un tiers, le paiement peut être fait au nom du représentant ou lui être expédié, selon le type de représentation.

Procuration

Si une procuration existe, les chèques sont émis au nom du prestataire, mais sont expédiés à l'adresse du mandataire, c'est-à-dire à la personne responsable de gérer les biens du prestataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Mandat de protection

Dans le cas d'un mandat de protection, les chèques sont émis au nom du mandataire de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du mandataire) en qualité de mandataire de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du mandataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Tutelle ou curatelle

Si le prestataire est protégé par un tuteur ou un curateur, les chèques sont émis au nom du tuteur ou du curateur de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du tuteur ou du curateur) en qualité de tuteur ou de curateur de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du tuteur ou du curateur, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Si c'est le Curateur public qui agit à titre de tuteur ou de curateur, les chèques sont émis à son nom et expédiés à son adresse. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Liquidation de la succession

Dans le cas où il y a un liquidateur de la succession, les chèques sont émis au nom des héritiers de la manière suivante : « Héritiers de... ». Ils sont expédiés à l'adresse du liquidateur, avec la mention du nom de la personne décédée. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

(Réf. : BN114392; 19062N)

Si le prestataire souhaite obtenir le transfert dans un REER : formulaire T2151 « Transfert direct d'un montant unique » de l'Agence du revenu du Canada. La demande de transfert doit être faite avant que le chèque soit émis. (Réf. : 17006N)

Voir la page GC99DBAX00D001

Le paiement de cette prestation entraîne les conséquences suivantes :

• Extinction de tous les droits et avantages prévus par le régime;
• Depuis le 1^er janvier 1997, émission d'un facteur d'équivalence rectifié (FER).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 19; 41031N)

Cotisations non remboursées malgré une demande à cet effet à Retraite Québec

Depuis le 21 décembre 2005

Une personne qui, malgré une demande de remboursement de cotisations, n'a pas reçu le remboursement de toutes ses cotisations, conserve ses droits sur le service acquis par les cotisations non remboursées jusqu'au remboursement complet des cotisations, si elle en fait la demande à nouveau.

• Participant actif ou non actif : Retraite Québec lui propose, soit de demander à nouveau le remboursement de ses cotisations non remboursées, soit de maintenir ses cotisations à son régime;
• Retraité : Retraite Québec traite la partie de ses cotisations non remboursées comme s'il n'y avait pas eu de demande de remboursement, à moins que cela ne le désavantage.

Avant le 21 décembre 2005

Retraite Québec rembourse les cotisations non remboursées au participant dès qu'elle constate l'erreur. Elle ne lui crédite pas de service pour ce service acquis par ses cotisations. (Réf. : 15279N)

Remboursement de cotisations reçu sans droit

Depuis le 14 juin 2002

Une personne qui a reçu un remboursement sans y avoir droit parce qu'elle n'a pas fait de demande à cet effet ou qu'elle ne rencontrait pas les critères d'admissibilité peut :

• Remettre les sommes remboursées, plus les intérêts, dans les 90 jours suivant la date de l'avis de réclamation de Retraite Québec pour ainsi rétablir ses droits à son régime de retraite;
• Garder les sommes reçues et être réputée avoir eu droit à ce remboursement de cotisations.

Une personne qui a reçu un remboursement de cotisations pour une période qui n'était pas visée par sa demande de remboursement peut :

• Remettre les sommes remboursées pour cette période. Aucun intérêt n'est exigé et ses droits à son régime de retraite sont rétablis;
• Garder les sommes reçues.

Si la personne choisit dans un premier temps de garder les sommes reçues, elle peut changer d'idée par la suite et Retraite Québec lui fait alors parvenir un nouvel avis de réclamation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.3; N00007007; 24040N, 28058N, 28121N)

Du 22 juin 1995 au 13 juin 2002

Une personne qui a reçu un remboursement de cotisations sans y avoir droit parce qu'elle n'a pas fait de demande à cet effet ou parce qu'elle ne rencontrait pas les critères d'admissibilité peut :

• Remettre les sommes remboursées, plus les intérêts, dans les 90 jours suivant la date de l'avis de réclamation de Retraite Québec pour ainsi rétablir ses droits au régime de retraite;
• Garder les sommes reçues et être réputé avoir eu droit à ce remboursement de cotisations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, 147.0.3; 24040N, 24051N)

Cotisations versées par un employé occasionnel alors qu'il n'était pas visé par le régime

L'employé occasionnel qui a cotisé par erreur au RREGOP avant le 1^er janvier 1988 et qui a obtenu un remboursement de ces cotisations versées par erreur au régime peut présenter une demande de rachat de service comme occasionnel pour cette même période. (Réf. : 39011N)

Montant de rétroactivité salariale versé à un ex-participant

Depuis le 15 janvier 2018

Lorsqu'un montant de rétroactivité salariale est versé à un ex-participant, les cotisations salariales perçues par l'employeur sont considérées comme des sommes perçues sans droit et sont remboursées par l'employeur.

(Réf. : BN106728)

Puisque le remboursement de cotisations a pour effet d'éteindre les droits dans le régime de retraite, l'ex-participant ne peut pas obtenir un nouveau recalcul de sa prestation ni faire une demande de réexamen. De plus, cette correction ne donne pas lieu à l'émission d'un FER.
(Réf. : 41005N)

Remboursement trop élevé effectué par Retraite Québec

Depuis le 3 novembre 2015

Si Retraite Québec rembourse un montant de cotisations trop élevé, il y a remise de dette de ce montant, c'est-à-dire que Retraite Québec renonce à la somme qu'elle a remboursée en trop et la personne qui l'a reçue n'a pas à la remettre.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147)

Avant le 3 novembre 2015

Si Retraite Québec rembourse un montant de cotisations trop élevé, elle a 36 mois pour exiger une remise de ce montant. Après cette période, il y a remise de dette, c'est-à-dire que Retraite Québec renonce à la somme qu'elle a remboursée en trop et la personne qui l'a reçue n'a pas à la remettre.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147)