RREGOP - Rachat de service en congé parental - Calcul de la participation

 

Dates de référence pour calculer la participation

Date de début et date de fin de la période de service rachetable

Règle pour calculer la participation

  
  • Salaire admissible

Le salaire admissible du participant est celui qu'il aurait reçu s'il ne s'était pas absenté, calculé proportionnellement au service racheté.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 17.2)

Particularités

Demande de rachat reçue plus de 6 mois après la fin de la période de service rachetable

Depuis le 1er janvier 2008

Le salaire admissible du participant est celui qu'il aurait reçu s'il ne s'était pas absenté.

Du 1er juin 2001 au 31 décembre 2007

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Pour le rachat d'un congé parental situé dans la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2007, le salaire admissible reconnu est le salaire de base auquel le participant aurait eu droit le dernier jour de sa participation au régime de retraite de l'année à racheter, multiplié par le nombre de jours du congé visés par le rachat, divisé par la base de rémunération applicable.

Pour le rachat d'un congé parental situé dans la période avant le 1er janvier 1993, aucun salaire admissible n'est reconnu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2. art. 8.0.1; C.T. 207216, 4 février 2009; 33108N)

 
  • Service racheté crédité

Le service racheté crédité au participant correspond au service qui lui aurait été crédité s'il ne s'était pas absenté, calculé proportionnellement au service racheté.

  • Cotisations

Les cotisations correspondent au coût du rachat de service.

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 17.2; RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 8.0.1; C.T. 207216, 4 février 2009;

BN161682; 33108N, 41024N.

PA01BBCX00D001

 

2026-03-03

DSPSPA01BBCX00D001.htm