RREGOP - Rachat de service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député - Établissement du droit

Participant actif qui a effectué du service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député.

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
• Ne pas avoir fait autrement créditer cette période au régime;
• Ne pas avoir reçu le remboursement des cotisations relatives à cette période.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 114.1)

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, la période de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député à compter du 1^er juillet 1973. (Réf. : 26013N, 33129N)

Absence sans salaire ou congé parental pendant une période de service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député

Une absence sans salaire ou un congé parental pendant la période de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député n'est pas rachetable puisque le participant n'aurait pas versé de cotisations pendant ces périodes.

Ces périodes ne peuvent pas non plus être rachetées en rachat d'absence sans salaire ou en rachat de congé parental.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 114.1)

Congé de maternité pendant une période de service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député

Un congé de maternité pendant la période de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député est rachetable sans coût. Le congé sera inclus dans la période de service à racheter comme s'il avait été travaillé. (Réf. : 29131N)

Retrait préventif pendant une période de service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député

Un retrait préventif, en cours ou qui débute le 1^er janvier 1987, et qui est situé pendant la période de service effectué comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député est rachetable.

Cette période de retrait préventif est incluse dans la période de service à racheter et elle est prise en compte pour calculer le coût du rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 114.1; 30097N)

Membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur

Depuis le 1^er janvier 1991

L'employé peut racheter les années et parties d'années de service pendant lesquelles il a été membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur comprises dans la période du 1^er janvier 1990 au 13 septembre 2007.

(Réf. : L.Q. 2007, chapitre 43, art. 174, 183)

Avant le 1^er janvier 1991

L'employé ne peut racheter les années et parties d'années de service pendant lesquelles il a été membre du personnel du lieutenant-gouverneur puisque le membre du personnel du lieutenant-gouverneur n'était pas visé par le régime.

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.