RREGOP - Rachat de service - Description

Les périodes de service suivantes peuvent faire l'objet d'un rachat de service :

• Période d'absence :
• Absence sans salaire,
• Congé de compassion,
• Congé de maternité,
• Congé parental,
• Période de travail :
• Service accompli dans un centre de recherche,
• Service accompli dans un organisme avant son assujettissement,
• Service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur,
• Service antérieur à l'adhésion (aboli depuis le 1er juillet 2011),
• Service comme occasionnel,
• Service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député,
• Service dans les Forces canadiennes,
• Service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur,
• Service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale,
• Période de service relative à un transfert :
• Service transféré non crédité lors d'un transfert entente,
• Service transféré non crédité lors d'un transfert interrégimes,
• Période de service remboursé :
• Service remboursé,
• Service relatif à la prestation de maladie en phase terminale,
• Service relatif au transfert de la valeur de la rente différée,
• Réduction de service après la retraite.

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Rachat de service pendant la 3^e année d'exonération

Une personne qui n'a pas de lien d'emploi pendant la 3^e année d'exonération ne peut pas faire un rachat de service puisqu'il y a eu rupture du lien d'emploi.

Rachat de service après un transfert entente sortie

Il est impossible d'effectuer un rachat de service au régime de départ après avoir bénéficié d'un transfert entente sortie. (Réf. : 15032N, 19012N)

Rachat de service après un transfert entente entrée

Il est impossible d'effectuer un rachat de service au régime de départ après avoir bénéficié d'un transfert entente entrée.

Prestataire d'une rente d'invalidité versée en vertu des années transférées du RRE ou du RRF

Le prestataire d'une rente d'invalidité versée en vertu des années transférées du RRE ou du RRF ne peut pas faire de demande de rachat puisqu'il est considéré comme retraité. (Réf. : 11195N, 17062N, 22147N, 32142N)