RREGOP - Rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur - Description

 

Définition

Disposition qui permet de faire créditer au présent régime le service accompli pour lequel l'employeur n'a pas prélevé la cotisation prévue au régime de retraite.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1)

Type de rachat

Type 70

Avantages du rachat

Référence

RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1.

PA01BBHX00A001

 

2011-01-14

DSPSPA01BBHX00A001.htm