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RREGOP - Rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur - Description |
Définition | Disposition qui permet de faire créditer au présent régime le service accompli pour lequel l'employeur n'a pas prélevé la cotisation prévue au régime de retraite. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1) |
Type de rachat | Type 70 |
Avantages du rachat |
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Référence | RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1. |
PA01BBHX00A001 | 2011-01-14 DSPSPA01BBHX00A001.htm |