RREGOP - Rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur - Recevabilité de la demande

La façon de faire une demande de rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur varie en fonction du statut du participant et de l'employeur chez lequel il occupe un emploi.

Participant actif chez l'employeur qui n'a pas prélevé les cotisations

Aucun formulaire n'est requis.

Retraite Québec envoi automatiquement un avis accompagné d'une proposition de rachat qui offre au participant de racheter le service pour lequel les cotisations n'ont pas été prélevées.

Participant actif chez un autre employeur

Depuis le 6 mars 2023

• Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN105795)

Du 15 juin 2020 au 5 mars 2023

• Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN104437; 90537N)

Avant le 15 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat de service » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; 90537N)

Depuis le 6 mars 2023

• Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN105795)

Du 15 juin 2020 au 5 mars 2023

• Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN104437; 90537N)

Avant le 15 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat de service » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; 90537N)

La demande de rachat doit être transmise dans les 12 mois suivant la date de transmission de l'avis envoyé par Retraite Québec informant la personne de ses droits, mais doit être reçue au plus tard le 16 juin 2005.

Délai qui excède le 16 juin 2005

Le délai de 12 mois ne peut pas faire en sorte que la demande de rachat soit recevable après le 16 juin 2005. Donc, si le délai excède le 16 juin 2005, la demande de rachat doit tout de même être reçue à Retraite Québec au plus tard le 16 juin 2005.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.2)