RREGOP - Rachat de service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale - Description

 

Définition

Disposition qui permet de faire créditer au présent régime le service correspondant à la période pendant laquelle un participant, qui a reçu une prestation pour maladie en phase terminale sans avoir mis fin à son lien d'emploi, aurait continué de participer.

Avantages du rachat

Référence


 

PA01BBJX00A001

 

2010-06-07

DSPSPA01BBJX00A001.htm