RREGOP - Rachat de service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale - Recevabilité de la demande

Depuis le 15 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN104437; 90537N)

Du 1^er avril 2007 au 14 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat de service » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; 90537N)

Avant le 1^er avril 2007

Formulaire prescrit de demande de rachat de congé de maternité et d'absence sans salaire.

Transmission du formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service »

Depuis le 15 juin 2020

Lorsque Retraite Québec reçoit la demande de rachat, elle contacte l'employeur concerné par la ou les périodes à racheter. Celui-ci doit remplir le formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » et le transmettre directement à Retraite Québec.

Avant le 15 juin 2020

Le participant doit faire remplir le formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » par l'employeur concerné par le rachat et le transmettre à Retraite Québec.

La demande de rachat peut être faite en tout temps après la fin de la période de service rachetable, mais avant le départ à la retraite ou au plus tard à la date à laquelle le participant atteint l'âge maximal de participation à son régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6)