RREGOP - Rachat de service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale - Établissement du droit

Participant actif qui a obtenu une prestation de maladie en phase terminale.

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Depuis le 18 juin 1993

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
• Avoir reçu une prestation de maladie en phase terminale;
• Ne pas avoir mis fin à son lien d'emploi;
• Avoir occupé un emploi visé après la date de réception de sa demande de prestation de maladie en phase terminale pour lequel aucun service n'a été crédité.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6)

Avant le 18 juin 1993

S. O.

Un participant peut racheter le service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale, c'est-à-dire la période au cours de laquelle il a occupé un emploi visé après la date de réception de la demande de prestation de maladie en phase terminale, mais avant la date de réception de son avis de participer à nouveau au régime de retraite.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6)

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.