RREGOP - Rachat de service remboursé comme député de l'Assemblée nationale - Établissement du droit

Participant actif au présent régime qui a participé, avant le 1^er janvier 1992, à un régime de retraite qui s'applique à un député de l'Assemblée nationale et qui a reçu le remboursement des cotisations qu'il a versées à ce régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115)

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Depuis le 18 juin 1993

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
• Avoir participé avant le 1^er janvier 1992 à un régime de retraite qui s'applique à un député de l'Assemblée nationale et avoir reçu le remboursement des cotisations versées à ce régime;
• Ne pas avoir fait créditer la période en vertu d'un autre régime de retraite;
• Ne pas être admissible à une rente de retraite en vertu du RRMAN.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10. art. 115; 14174N)

Un participant peut racheter en totalité la période de service effectué comme député à l'Assemblée nationale avant le 1^er janvier 1992 pour laquelle les cotisations lui ont été remboursées.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115)

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.