RREGOP - Rachat de service remboursé comme député de l'Assemblée nationale - Calcul de la participation

 

Dates de référence pour calculer la participation

Date de début et date de fin de la période de service rachetable

Règle pour calculer la participation

 
  • Salaire admissible

Aucun salaire admissible n'est reconnu au participant.

  • Service racheté crédité

Le service racheté crédité au participant correspond au service qui lui était crédité au régime de retraite auquel il participait avant le remboursement de ses cotisations.

  • Cotisations

Les cotisations correspondent au coût du rachat de service.

Référence

 

PA01BBKC00D001

 

2010-06-07

DSPSPA01BBKC00D001.htm