RREGOP - Rachat de service remboursé comme député de l'Assemblée nationale - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date de réception de la demande de rachat de service

Appliquer le taux de cotisation du présent régime au salaire admissible déterminé pour calculer le coût du rachat pour chaque année de service rachetable.

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, déterminer le salaire admissible et le taux de cotisation du présent régime en vigueur;
3. Multiplier le service déterminé au point 1 compris dans l'année par le salaire et le taux de cotisation déterminés au point 2;
4. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115; 14174N)

Taux de cotisation avant le 1^er juillet 1973

Pour le service effectué du 1^er janvier 1958 au 30 juin 1973, le taux de cotisation à utiliser est celui en vigueur à la date d'adhésion du participant au RREGOP. (Réf. : 14174N)

Le salaire admissible de chacune des années de service rachetable correspond au moins élevé des montants suivants :

• Indemnité reçue comme député;
• Salaire que le participant a reçu au cours de la première année de participation au présent régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115; 14174N)

Rachat qui permet l'atteinte du service maximum

Si le rachat de service permet au participant d'atteindre le service maximum, le rachat du service qui excède le service maximum est accordé sans coût.

Rachat par un participant qui a déjà atteint le service maximum

Si une demande de rachat est faite par un participant qui a déjà atteint le service maximum, le rachat de service est accordé sans coût.

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

(Réf. : 14080N)