RREGOP - Rachat de service remboursé comme député de l'Assemblée nationale - Proposition de rachat

Lorsque la demande de rachat est traitée, le participant reçoit un avis contenant la décision prise par Retraite Québec ainsi que le document « Proposition de rachat ».

• Période de service à racheter acceptée par Retraite Québec;
• Avantages accordés par le rachat;
• Coût du rachat;
• Modalités de paiement possible.

Irrévocabilité d'une décision concernant un rachat de service

Depuis le 22 juin 1995

Nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à partir de la première des dates suivantes :

• Date qui suit de 3 ans la date de la décision (date d'émission de la lettre accompagnant la proposition de rachat);
• Date à laquelle la personne cesse d'être visée par son régime de retraite et que son admissibilité à une rente de retraite lui est confirmée par écrit par Retraite Québec. (Réf. : 19237N)

Tout élément de la proposition de rachat, sauf le nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à la date qui suit de 3 ans la date de la décision, sauf si les conditions permettant le rachat de service ne sont pas respectées. (Réf. : 41034N) 

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.4)

Avant le 22 juin 1995

Toute proposition de rachat doit être modifiée si une correction est apportée et la personne doit payer le coût additionnel, s'il y a lieu. (Réf. : 19237N)

Proposition en vigueur le 22 juin 1995

Toute proposition de rachat acceptée, qui a été émise avant le 22 juin 1995 ou qui était en vigueur à cette date, est irrévocable à partir du 22 juin 1995.

Cas dans lequel l'irrévocabilité ne s'applique pas

L'irrévocabilité ne s'applique pas dans le cas d'une correction à une donnée qui avantage la personne si la personne paie le coût additionnel relié.

Proposition de rachat émise à partir de données erronées

Lorsqu'une proposition de rachat est émise à partir de données erronées, soit parce qu'une information n'est pas connue de Retraite Québec, soit parce qu'il y a eu une erreur, cette proposition de rachat peut être annulée si l'erreur est constatée avant la date à laquelle la décision devient irrévocable. Les sommes versées par le participant pour acquitter le coût du rachat sont remboursées avec intérêt aux taux d'intérêt du régime. (Réf. : N89208)

Le participant peut accepter ou refuser la période de service à racheter accordée par Retraite Québec.

Depuis le 1^er janvier 1991

Proposition de rachat émise depuis le 1^er janvier 1991

La proposition de rachat est valide 60 jours à compter de sa date d'émission.

Proposition de rachat émise avant le 1^er janvier 1991

Si une proposition de rachat avec une date d'échéance est acceptée une fois le délai expiré, la proposition n'est plus valide. Par contre, puisque le droit au rachat existe toujours, le participant n'a qu'à transmettre une nouvelle demande de rachat.

Une proposition de rachat sans date d'échéance est valide, peu importe la date à laquelle le participant l'accepte. Le coût du rachat doit être acquitté tel que spécifié dans la proposition de rachat.

(Réf. : 17113N)

Conditions pour que la proposition de rachat soit acceptée

La proposition de rachat doit être remplie et signée. (Réf. : 32150N)

Réponse du participant après le délai de validité de la proposition de rachat émise depuis le 1^er janvier 1991

Si Retraite Québec reçoit la réponse du participant après la période de validité de la proposition de rachat, la demande de rachat est considérée n'avoir jamais été faite, sauf si le participant fait une demande de réexamen pendant cette période pour contester la décision de Retraite Québec.

Proposition de rachat refusée ou sans suite

Lorsqu'une personne refuse ou ne donne pas suite à la proposition de rachat envoyée par Retraite Québec, la demande de rachat est considérée n'avoir jamais été faite. Pour avoir droit au rachat, la personne doit faire une nouvelle demande.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1; 13189N, 18132N)

Contestation de la proposition de rachat

Une demande de réexamen peut être faite pour contester un élément de la proposition de rachat avec lequel le participant est en désaccord.

Depuis le 22 décembre 1992

Aucun intérêt de crédit ne s'accumule durant la période de validité de la proposition de rachat.

Propositions émises depuis le 1^er janvier 1991

Aucune disposition de la loi ne permet d'annuler un rachat. De plus, puisque le rachat de service n'est pas considéré comme un contrat dans le Code civil, les règles en matière d'annulation de contrat ne sont pas applicables.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1; 24127N)

Propositions émises avant le 1^er janvier 1991

Coût du rachat entièrement acquitté

Dès que le coût du rachat est entièrement acquitté, il devient impossible d'annuler ce rachat.