RREGOP - Rachat de service remboursé comme personnel de soutien dans les cégeps - Établissement du droit

Participant actif au présent régime qui a participé à un RCR ou qui a versé des cotisations à une caisse en fidéicommis dans la période du 21 avril 1970 à la date d'adhésion au RREGOP et qui a reçu le remboursement de ses cotisations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 110, 111)

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Respecter les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
• Avoir versé des cotisations, dans la période du 21 avril 1970 à la date d'adhésion au RREGOP, à un RCR ou à une caisse en fidéicommis dont les fonds ont été transférés au présent régime;
• Avoir reçu le remboursement des cotisations versées pendant cette période.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 111)

Un participant peut racheter en totalité la période de service effectué du 21 avril 1970 à la date de début de participation au RREGOP.

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.