RREGOP - Rachat de service remboursé comme personnel de soutien dans les cégeps - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date de réception de la demande de rachat de service

Appliquer un intérêt au montant reçu lors du remboursement des cotisations.

Propositions acceptées depuis le 1^er janvier 1991

Appliquer au montant reçu lors du remboursement des cotisations un intérêt composé annuellement de 7,25 % à compter de la date du remboursement jusqu'à la date de réception de la demande de rachat.

Remboursement des cotisations patronales

Si, en plus de recevoir le remboursement des cotisations salariales, le participant a aussi reçu le remboursement des cotisations patronales, il doit remettre ces sommes.

Par contre, s'il n'a pas reçu le remboursement des cotisations patronales, l'employeur doit remettre ces sommes à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 111)

Rachat qui permet l'atteinte du service maximum

Si le rachat de service permet au participant d'atteindre le service maximum, le rachat du service qui excède le service maximum est accordé sans coût.

Rachat par un participant qui a déjà atteint le service maximum

Si une demande de rachat est faite par un participant qui a déjà atteint le service maximum, le rachat de service est accordé sans coût.

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

(Réf. : 14080N)