RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert entente - Établissement du droit

Participant qui a effectué un transfert entente entrée et pour qui le service effectué dans l'organisme de départ n'est pas pleinement reconnu pour le calcul des prestations au régime d'arrivée.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 158)

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date du transfert

Respecter les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat, s'il y a lieu;
• Bénéficier d'un transfert dont le montant disponible au régime de départ est inférieur au montant exigible par le régime d'arrivée.

Le participant peut racheter, en tout ou en partie, la période de service transféré non crédité.