RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRMSQ - Recevabilité de la demande

Aucun formulaire n'est requis. Retraite Québec envoi automatiquement une proposition de rachat qui offre au participant de combler la différence entre le service transféré par l'organisme de départ et le service reconnu au régime d'arrivée.

Proposition de rachat sans suite et rachat ultérieur

Le participant qui n'a pas donné suite à la proposition de rachat envoyée automatiquement pendant sa période de validité peut faire une demande de rachat en tout temps avant le départ à la retraite ou au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge maximal de participation à son régime.

Demande de rachat d'un participant qui a atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate

Depuis le 1^er avril 2006

La demande de rachat d'un participant qui a atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate est recevable même s'il a démissionné, en autant que la demande soit reçue au plus tard à la date de réception de sa demande de rente.

Note : Ne s'applique pas pour le participant non actif qui a droit à une rente différée.

(Réf. : 28074N, 30002N)