RREGOP - Rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée - Calcul de la participation - Calcul de la remise des sommes

Date de réception de la demande de rachat de service

Appliquer un intérêt au montant du transfert de la valeur de la rente différée.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 8)

Montant excédentaire remboursé afin de respecter la limite fiscale

Si le montant du transfert de la valeur de la rente différée dépassait le montant maximum transférable établi par la Loi de l'impôt sur le revenu et que l'excédent a été remboursé au participant, ce dernier doit également remettre les sommes correspondant à cet excédent.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 8)

Depuis le 1^er juin 2005

1. Déterminer le montant du transfert de la valeur de la rente différée qu'a reçu le participant et, s'il y a lieu, du montant excédentaire remboursé;
2. Appliquer au résultat obtenu au point 1 un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établi pour chaque époque, calculé à compter de la date du transfert jusqu'à la date de la réception de la demande de remise des sommes;
3. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date de réception de la demande de remise des sommes à compter du jour suivant cette date jusqu'à la date de transmission de la proposition de rachat.

Avant le 1^er juin 2005

Contestation du montant de la remise des sommes

La personne peut contester le montant de la remise des sommes exigé par Retraite Québec en faisant une demande de réexamen.