RREGOP - Rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée - Application des règles fiscales

 

Impact fiscal

  • Réduction de l'espace fiscal du participant;
  • Aucune déduction n'est applicable, puisque les sommes versées pour acquitter le coût de ce rachat doivent obligatoirement être payées par transfert direct d’un véhicules enregistré d’épargne-retraite, tel un REER ou un CRI, même si le participant a reçu un remboursement comptant pour l’excédent de la somme transférable.

Règle fiscale applicable

Facteur d'équivalence pour service passé

 

Référence

RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 7, 8.

PA01BBMX00H001

 

2025-09-23

DSPSPA01BBMX00H001.htm