RREGOP - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Calcul de la participation - Calcul de la remise des sommes

Date de réception de la demande de remise des sommes

Appliquer un intérêt au montant de la prestation de maladie en phase terminale.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.5, 59.6.0.1)

Participant atteint d'une maladie en phase terminale qui a reçu un remboursement de cotisations

Pour le participant atteint d'une maladie en phase terminale qui a reçu un remboursement de cotisations, appliquer un intérêt au montant du remboursement de cotisations.

Depuis le 1^er juin 2005

1. Déterminer le montant de la prestation de maladie en phase terminale ou du remboursement de cotisations versé;
2. Appliquer au résultat obtenu au point 1 un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime, établis pour chaque époque, calculé à compter de la date du paiement de la prestation jusqu'à la date de réception de la demande de remise des sommes;
3. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif, en vigueur à la date de réception de la demande de remise des sommes, à compter du jour suivant cette date jusqu'à la date de la proposition de rachat.

Avant le 1^er juin 2005

Intérêt de crédit

Un intérêt de crédit s'ajoute au montant de la remise des sommes lorsque le participant choisit le mode de paiement par versements échelonnés. (Réf. : 17097N)

Contestation du montant de la remise des sommes

La personne peut contester le montant de la remise des sommes exigé par Retraite Québec en faisant une demande de réexamen.