RREGOP - Rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur - Description

Depuis le 21 mars 2018

Disposition qui permet de faire créditer au présent régime une période de service accompli et reconnu à la suite : 

• D'un changement de statut d'emploi (travailleur autonome à personne salariée);
• D'une modification apportée à l'identité du véritable employeur (employeur non assujetti au régime à employeur assujetti).

Type 43

• Acquérir du service crédité.