RREGOP - Transfert interrégimes entrée en provenance du RRAPSC - Calcul de la participation

Date du transfert

Depuis le 1^er janvier 2005

Tous les salaires admissibles des années transférées, peu importe le régime, sont reconnus au participant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.2, art. 143.12)

Avant le 1^er janvier 2005

Les salaires admissibles des années transférées ne sont pas reconnus au participant s'il s'agit d'un transfert sur base d'équivalence des valeurs actuarielles.

Le service transféré crédité correspond au service qu'il est possible de créditer au régime d'arrivée par rapport au service acquis au régime de départ, calculé sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles.

Le service transféré non crédité correspond au service acquis au régime de départ qui n'a pas été crédité au régime d'arrivée, s'il y a lieu.

Transferts successifs

Depuis le 1^er janvier 2005

Le service d'un participant qui a bénéficié d'un transfert interrégimes du RREGOP au RRAPSC et qui revient participer au RREGOP est alors transféré comme si le participant n'avait pas effectué le transfert initial, s'il n'a pas reçu le remboursement de ses cotisations.

Toutefois, le service crédit de rente acquis au RRAPSC est transféré sur base d'équivalence des valeurs actuarielles.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.2, art. 25)

Les cotisations accumulées au régime de départ avec intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime de départ jusqu'à la date du transfert sont reconnues à l'état de participation du participant.

Service transféré crédité

1. Déterminer le montant exigible par le régime d'arrivée pour reconnaître un service équivalent au service acquis au régime de départ;
2. Déterminer le montant disponible au régime de départ;
3. Si le moins élevé des montants des points 1 et 2 est le montant exigible par le régime d'arrivée, transférer et créditer tout le service acquis au régime de départ.
   Si le moins élevé des montants des points 1 et 2 est le montant disponible au régime de départ, calculer le service qui peut être crédité au régime d'arrivée pour le montant disponible selon les hypothèses et méthodes actuarielles.

Service transféré non crédité

Soustraire du service acquis au régime de départ le service transféré crédité.

La valeur actuarielle des prestations exigible par le régime d'arrivée pour reconnaître le service acquis au régime de départ, calculée selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement.

La valeur actuarielle des prestations acquises au régime de départ, calculée selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement.

Valeur actuarielle des prestations

Depuis le 1^er janvier 2005

La valeur actuarielle des prestations reconnues dans chacun des régimes est établie en tenant compte :

• Pour l'admissibilité à la retraite :
• Du total du service pour l'admissibilité dans chacun des régimes,
• De l'âge du participant à la date du transfert;
• Pour le calcul des prestations :
• Du salaire annuel de base au RRAPSC à la date du transfert, projeté jusqu'à la date de retraite ou, si le participant est à moins de 5 années de sa retraite, du salaire des années précédentes, peu importe le régime auquel le service est crédité. (Réf. : Comité de suivi RRAPSC du 16 mars 2004)

Les hypothèses et méthodes actuarielles peuvent varier selon les régimes de retraite et les bénéfices concernés.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.2, art. 23)

Avant le 1^er janvier 2005

Service transféré crédité maximal

Le service transféré crédité ne peut pas excéder le service acquis au régime de départ.

Service transféré crédité inférieur au service acquis au régime de départ

Si tout le service acquis au régime de départ n'est pas crédité au régime d'arrivée, le service le plus récent est crédité en premier.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 109.2)

Rachat du service transféré non crédité

Le participant a la possibilité de racheter le service transféré non crédité en comblant la différence entre le montant transféré et le montant exigible.