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RREGOP - Transfert interrégimes entrée en provenance du RRMSQ - Calcul de la participation

Date de référence pour calculer la participation	Depuis le 2 avril 2008 Date de réception de la demande de transfert Du 1^er janvier 2005 au 1^er avril 2008 Il n'y a pas de transfert possible. Avant le 1^er janvier 2005 Date du transfert
Règle pour calculer la participation
Salaire admissible	Depuis le 2 avril 2008 Aucun salaire admissible n'est reconnu au participant. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 36.2) Du 1^er janvier 2005 au 1^er avril 2008 Il n'y a pas de transfert possible. Avant le 1^er janvier 2005 Tous les salaires admissibles des années transférées, peu importe le régime, sont reconnus au participant. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 36.2)
Service transféré	Depuis le 2 avril 2008 Le service transféré crédité correspond au service qu'il est possible de créditer au régime d'arrivée par rapport au service acquis au régime de départ, calculé sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles. Le service transféré non crédité correspond au service acquis au régime de départ qui n'a pas été crédité au régime d'arrivée, s'il y a lieu. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 109.8) Du 1^er janvier 2005 au 1^er avril 2008 Il n'y a pas de transfert possible. Avant le 1^er janvier 2005 Le service transféré crédité au régime d'arrivée correspond au total du service crédité au régime de départ.
Cotisations	Depuis le 2 avril 2008 Les cotisations accumulées au régime de départ avec intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime de départ jusqu'à la date du transfert sont reconnues à l'état de participation du participant. Du 1^er janvier 2005 au 1^er avril 2008 Il n'y a pas de transfert possible. Avant le 1^er janvier 2005 Les cotisations accumulées au régime de départ sont reconnues à l'état de participation du participant jusqu'à concurrence des cotisations que celui-ci aurait versées au régime d'arrivée pour un service équivalent.
Méthode pour calculer le service transféré	Service transféré crédité Déterminer le montant exigible par le régime d'arrivée pour reconnaître un service équivalent au service acquis au régime de départ; Déterminer le montant disponible au régime de départ; Si le moins élevé des montants des points 1 et 2 est le montant exigible par le régime d'arrivée, transférer et créditer tout le service acquis au régime de départ. Si le moins élevé des montants des points 1 et 2 est le montant disponible au régime de départ, calculer le service qui peut être crédité au régime d'arrivée pour le montant disponible selon les hypothèses et méthodes actuarielles. Service transféré non crédité Soustraire du service acquis au régime de départ le service transféré crédité.
Montant exigible par le régime d'arrivée	La valeur actuarielle des prestations exigible par le régime d'arrivée pour reconnaître le service acquis au régime de départ, calculée selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement.
Montant disponible au régime de départ	La valeur actuarielle des prestations acquises au régime de départ, calculée selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement.
Précision	Valeur actuarielle des prestations Depuis le 1^er janvier 2008 La valeur actuarielle des prestations reconnues dans chacun des régimes est établie en tenant compte : Pour l'admissibilité à la retraite : Du total du service pour l'admissibilité dans chacun des régimes, De l'âge du participant à la date du transfert; Pour le calcul des prestations : Du salaire annuel de base au RRMSQ à la date de réception de la demande de transfert. Avant le 1^er janvier 2008 Afficher La valeur actuarielle des prestations reconnues dans chacun des régimes est établie en tenant compte : Pour l'admissibilité à la retraite : Du total du service pour l'admissibilité dans chacun des régimes, De l'âge du participant à la date du transfert; Pour le calcul des prestations : Du salaire annuel de base au RRMSQ à la date de réception de la demande de transfert, projeté jusqu'à la date de retraite ou, si le participant est à moins de 5 années de sa retraite au RREGOP ou à moins de 4 années de sa retraite au RRMSQ, du salaire des années précédentes, peu importe le régime auquel le service est crédité.
Précisions	Service transféré crédité maximal Le service transféré crédité ne peut pas excéder le service acquis au régime de départ. Service transféré crédité inférieur au service acquis au régime de départ Si tout le service acquis au régime de départ n'est pas crédité au régime d'arrivée, le service le plus récent est crédité en premier. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 109.8)
Particularité	Rachat du service transféré non crédité Le participant a la possibilité de racheter le service transféré non crédité en comblant la différence entre le montant transféré et le montant exigible. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 109.9)
Références	RLRQ, chapitre R-10, art. 109.8, 109.9; RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 30.1.

PA01BCAK00D001

2011-01-14

DSPSPA01BCAK00D001.htm