RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Recevabilité de la demande de relevé des droits - Particularités

Participant qui a obtenu le remboursement de ses cotisations

Lorsqu'un participant a obtenu le remboursement de ses cotisations avant que Retraite Québec ne reçoive une demande de relevé des droits pour cette personne, c'est la date d'évaluation des droits qui détermine s'il y a émission ou non du relevé.

Date du remboursement postérieure à la date d'évaluation des droits

Lorsqu'un participant a reçu le remboursement de ses cotisations après la date d'évaluation des droits, un relevé est émis. Le remboursement n'influence pas la valeur des droits accumulés qui doit être calculée à la date d'évaluation des droits.

Date du remboursement antérieure à la date d'évaluation des droits

Lorsqu'un participant a reçu le remboursement de ses cotisations avant la date d'évaluation des droits, Retraite Québec n'émet pas de relevé des droits, car le remboursement de cotisations éteint tous les droits dans le régime de retraite. Il ne reste donc aucun droit à évaluer. (Réf. : 20100N)

Retraite Québec doit indiquer au conjoint qu'un remboursement de cotisations a été effectué et qu'il ne reste aucune somme à partager.

Participant qui a obtenu le transfert de la valeur de la rente différée

Lorsqu'un participant a obtenu le transfert de la valeur de la rente différée dans un compte de retraite immobilisé (CRI) avant que Retraite Québec ne reçoive une demande de relevé des droits, c'est la date d'évaluation des droits qui détermine s'il y a émission ou non du relevé.

Date du transfert postérieure à la date d'évaluation des droits

Lorsqu'un participant a reçu le transfert de la valeur de la rente différée après la date d'évaluation des droits, un relevé est émis. Ce relevé précise la date du transfert dans un CRI ainsi que les hypothèses actuarielles utilisées pour calculer le montant du transfert. Par contre, puisque les hypothèses actuarielles utilisées pour calculer le transfert ne sont pas les mêmes que celles utilisées pour évaluer les droits lors d'un partage, la valeur partageable n'est pas la valeur qui a été transférée dans un CRI.

Date du transfert antérieure à la date d'évaluation des droits

Lorsqu'un participant a reçu le transfert de la valeur de la rente différée avant la date d'évaluation des droits, Retraite Québec n'émet pas de relevé des droits, car le transfert éteint tous les droits dans le régime de retraite. Il ne reste donc aucun droit à évaluer.

Retraite Québec doit indiquer au conjoint qu'un transfert dans un CRI de la valeur de la rente différée a été effectué et qu'il ne reste aucune somme à partager. (Réf. : N006913)

Participant qui a effectué un transfert entente entrée

Si la date d'évaluation des droits d'un participant qui a effectué un transfert entente entrée est avant la date de ce transfert, Retraite Québec ne peut pas émettre de relevé des droits puisque le participant n'a aucun droit à Retraite Québec à la date d'évaluation. (Réf. : 27194N)

Participation à plus d'un régime de retraite

Le relevé des droits doit inclure les droits de la personne pour les régimes de retraite auxquels elle a participé et qui sont indiqués dans la demande de relevé des droits.