RREGOP - Remboursement de cotisations - Établissement du droit

Participant non actif qui n'est pas admissible à une rente de retraite.

Depuis le 1^er janvier 1991

Date de fin de participation

Depuis le 1^er janvier 2005

Répondre à tous les critères suivants :

• Cesser de participer au RREGOP, au RRPE et au RRAPSC avant 55 ans;
• Avoir accumulé moins de 2 années de service pour l'admissibilité, excluant le service ajouté pour l'admissibilité;
• Ne pas être admissible à une rente, différée ou immédiate, en vertu de son régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 47, 49, 74.1)

Du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2004

Répondre à tous les critères suivants :

• Cesser de participer au RREGOP et au RRPE avant 55 ans;
• Avoir accumulé moins de 2 années de service pour l'admissibilité, excluant le service ajouté pour l'admissibilité;
• Ne pas être admissible à une rente, différée ou immédiate, en vertu de son régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 47, 49, 74.1)

Du 1^er janvier 1991 au 31 décembre 2000

Répondre à tous les critères suivants :

• Cesser de participer au présent régime avant 55 ans;
• Avoir accumulé moins de 2 années de service pour l'admissibilité, excluant le service ajouté pour l'admissibilité;
• Ne pas être admissible à une rente, différée ou immédiate, en vertu de son régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 47, 49, 74.1)

Application de la banque de 90 jours

Si l'application de la banque de 90 jours fait en sorte de rendre le participant admissible à une rente différée, il peut choisir soit le remboursement de cotisations, soit la rente différée.

Emplois simultanés

Le participant qui occupe simultanément plus d'un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC doit démissionner de tous ses emplois pour avoir droit au remboursement de cotisations.

Droit au remboursement de cotisations lors d'un transfert RCR

Un participant de moins de 65 ans dont les fonds d'un régime complémentaire de retraite (RCR) ont été transférés au présent régime alors qu'il ne participait plus à ce RCR et qui avait droit, lors du transfert, à un remboursement de cotisations en vertu du RCR, conserve le droit à ce remboursement de cotisations, et ce, même s'il occupe un emploi visé par le présent régime de retraite.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 81; 10073N, 33041N)

Mesure transitoire pour les enseignants de certains collèges français

Depuis le 19 juin 1997

Les employés ou ex-employés du Collège Marie de France, du Collège Stanislas inc., du Collège Français primaire inc. ou du Collège Français (1965) inc. qui, avant le 19 juin 1997, ont participé simultanément au Régime général des retraites de l'État français et au RRE ou au RREGOP ont droit au remboursement de cotisations s'ils répondent à tous les critères suivants :

Employés

• Participer simultanément au Régime général des retraites de l'État français et au RRE ou au RREGOP en date du 18 juin 1997;
• Transmettre à Retraite Québec une demande de fin de participation avant le 1^er juillet 1998 (cette demande entraîne automatiquement le remboursement de cotisations).

Ex-employés

• Avoir participé simultanément au Régime général des retraites de l'État français et au RRE ou au RREGOP avant le 18 juin 1997;
• Ne pas être prestataire d'une rente au moment de la demande;
• Transmettre Retraite Québec une demande de remboursement de cotisations avant le 1^er juillet 1998.

(Réf. : L.Q. 1997, chapitre 50, art. 99, 100; 35014N)

Du 1^er juillet 1995 au 18 juin 1997

Les employés ou ex-employés du Collège Marie de France, du Collège Stanislas inc., du Collège Français primaire inc. ou du Collège Français (1965) inc. qui participaient ou avaient participé simultanément au Régime général des retraites de l'État français et au RRE ou au RREGOP n'ont pas droit au remboursement de cotisations.

Retour dans un emploi visé alors qu'une demande de remboursement est en cours

Si le retour dans un emploi visé se fait :

• Avant la date de réception de la demande de remboursement de cotisations à Retraite Québec, la demande est refusée;
• Après la date de réception de la demande de remboursement de cotisations à Retraite Québec, la demande est acceptée à la condition que l'emploi débute après l'expiration du délai de 210 jours.

(Réf. : 15165N)

Décès d'un participant admissible au remboursement de cotisations

Adhésion au régime durant une absence sans salaire du RRE ou du RRF, suivie d'une démission

Remboursement de cotisations prélevées sur un montant forfaitaire ou de rétroactivité

Intégration d'un professeur du gouvernement du Québec à un centre de services scolaire, une commission scolaire ou à un cégep

Remboursement obtenu sous la menace ou la violence physique