RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Évaluation des droits

Depuis le 1^er janvier 2019

L'évaluation des droits se fait à la date de fin de vie commune.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 122.2)

Avant le 1^er janvier 2019

S. O.

La valeur des droits accumulés pendant la période totale de participation est établie selon la prestation à laquelle la personne est admissible à la date d'évaluation des droits :

• Remboursement de cotisations;
• Rente différée;
• Rente immédiate avec réduction;
• Rente en cours de paiement ou qui le serait si une demande avait été faite.