RREGOP - Rente de base immédiate - Calcul de la prestation - Pratique administrative normalisée - Ajustement du service crédité lors d'un changement de base de rémunération depuis le 1er octobre 2014

Ajustement du service crédité lors d'un changement de base de rémunération

Depuis le 1^er octobre 2014

La pratique administrative normalisée qui prévoit un ajustement du service crédité lors d'un changement de base de rémunération ne s'applique plus. Le service crédité de l'année du changement de base est égal au service que le participant a accumulé sur chacune des bases de rémunération. (Réf. : 28001N)

Avant le 1^er octobre 2014

Une série de pratiques administratives normalisées prévoient un ajustement du service crédité lors d'un changement de base de rémunération.

Date de réception de la demande de rente

C'est la date de réception de la demande de rente qui détermine si la pratique administrative normalisée en vigueur le 30 septembre 2014 s'applique. Pour le participant dont la demande de rente est reçue après le 30 septembre 2014, aucun ajustement du service crédité n'est possible car la pratique administrative normalisée ne s'applique plus.

Ajustements du service crédité devant être maintenus

Le service crédité de l'année du changement de base de rémunération doit être ajusté lorsque le service :

• Excède le service maximal permis au cours de l'année civile;
• Excède la limite de service crédité total que le participant peut accumuler dans son régime de retraite.

Lorsque l'un de ces ajustements est requis, le salaire admissible est régularisé seulement si l'employé occupe des emplois simultanés. Si le participant occupe des emplois consécutifs et que son service crédité doit être ajusté, le salaire admissible n'est pas régularisé et il est reconnu en entier. (Réf. : 33019N)