RREGOP - Rente de base différée - Réduction due à l'anticipation

Date de prise d'effet de la rente

Participant qui a été élu député de l'Assemblée nationale pour la 1^re fois avant le 1^er janvier 1992

Appliquer un pourcentage de réduction à la rente.

1. Établir le pourcentage de réduction;
2. Établir le montant de la réduction en multipliant le pourcentage de réduction obtenu par la rente de base indexée, de la date de fin de participation à la date de prise d'effet.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 11)

1. Calculer le nombre de mois d'anticipation, c'est-à-dire le nombre de mois compris entre la date de prise d'effet de la rente et le 65^e anniversaire de naissance du participant;
2. Multiplier le taux mensuel de réduction par ce nombre.

Depuis le 1^er janvier 1996

Nombre de mois complets compris entre la date de prise d'effet de la rente et le 65^e anniversaire de naissance de la personne.

Chaque année complète représente 12 mois chacune. Pour l'année incomplète, s'il y a lieu, chaque période de 30 jours civils est considérée comme un mois et on ne tient pas compte des jours restants. Par exemple, 125 jours représentent 4 mois. (Réf. : 21053N)

Avant le 1^er janvier 1996

S. O.

À compter du 1^er juillet 2020

0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année). (Réf. : 28114N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 11)

Du 1^er janvier 1996 au 30 juin 2020

0,333 % par mois d'anticipation (4 % par année).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 11)

Avant le 1^er janvier 1996

S. O.

Disposition transitoire

Fin de participation avant le 1^er juillet 2020

Une disposition transitoire prévoit que le taux de réduction due à l'anticipation de la rente différée, en vigueur le 30 juin 2020, continue de s'appliquer à l'employé qui a cessé de participer au régime avant le 1^er juillet 2020, ou pour l'employé saisonnier ou occasionnel sur liste de rappel, s'il a occupé un emploi visé pour la dernière fois avant cette date.

(Réf. : C.T. 216997, art. 3)

Multiplier le pourcentage de réduction par la rente de base indexée.

Depuis le 1^er janvier 2000

Répartir le montant de la réduction due à l'anticipation sur chacune des parties de la rente puisqu'elles ont été ou seront indexées à des taux différents. Pour trouver le montant de la réduction relatif à chacune des parties de rente, appliquer la formule avec les parties de rente afférentes à chacune des périodes de service.

Calcul de la réduction due à l'anticipation d'une rente différée

Calcul de la rente de base différée dont la prise d'effet est anticipée

Date de prise d'effet de la rente