RREGOP - Rente de base différée - Application des règles fiscales

 

Prestation maximale

  
  • Limite applicable

Plafond des prestations déterminées

  • Application de la prestation maximale

Depuis le 1er janvier 1992

Afin de respecter la Loi de l'impôt sur le revenu, il faut s'assurer que la rente de retraite acquise en vertu des années de service depuis 1992 n'excède pas le plafond des prestations déterminées.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 18.1, 39.1)

Avant le 1er janvier 1992

S. O.

  • Calcul de la prestation maximale

Pour respecter le plafond des prestations déterminées, la rente annuelle doit correspondre à la formule suivante :

Rente acquise depuis 1992+Rente acquise avant 1992=Rente annuelle

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 35)

  • Rente acquise depuis 1992

La prestation maximale s'applique pour la partie de la rente correspondant aux années de service depuis le 1er janvier 1992. Un test doit donc être effectué afin de respecter ce plafond.

Note : Ce test fiscal n'est pas fait au moment du calcul de la rente, mais plutôt à la date de prise d'effet de cette dernière.

Test

Rente différée

La rente acquise depuis le 1er janvier 1992 est limitée au montant le moins élevé de :

2 %×Salaire admissible moyen (limité)×Service pour le calcul de la rente de base acquis depuis 1992× (100 % –Pourcentage de réduction due à l'anticipation)

ou

[Plafond des prestations déterminées de l'année de la retraite×(100 % –Pourcentage de réduction minimale) + (0,7 % ×MGA moyen) ] ×Service pour le calcul de la rente de base acquis depuis 1992

Rente différée dont la prise d'effet est anticipée

La rente acquise depuis le 1er janvier 1992 est limitée au montant le moins élevé de :

Précision

Plafond des prestations déterminées

Pour la rente différée, c'est le plafond des prestations déterminées de l'année où la rente est payable qui doit être utilisé. (Réf. : 18182N)

Exemple

Un participant cesse sa participation en 2000, avec un salaire de 120 000 $ et n'aura droit à la rente différée qu'en 2010. Ce sera donc le plafond des prestations déterminées de 2010 qui sera utilisé pour vérifier si sa rente devra être limitée.

  • Rente acquise avant 1992

La prestation maximale ne s'applique pas pour la partie de la rente correspondant aux années de service avant le 1er janvier 1992. Cette portion de rente se calcule donc selon la formule régulière en appliquant la réduction, s'il y a lieu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 18.2)

  • Rachat d'années avant 1990

Les prestations acquises en vertu des périodes de service effectuées avant 1990 que le participant a rachetées depuis le 1er janvier 1992 sont limitées à la prestation maximale.

Autre limite fiscale

Taux maximal d'accumulation de la rente

 

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 18.1, 18.2, 35, 36, 39.1; RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 46.1, 46.2; RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 11;

18182N.

PR01BAAB00H001

 

2014-04-29

DSPSPR01BAAB00H001.htm