RREGOP - Crédit de rente rachat - Description

 

Caractéristiques
  • Viager;
  • La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
  • Non réversible au conjoint survivant, aux héritiers ni aux enfants à charge;
  • Peut donner droit au paiement de rentes additionnelles.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 73.1, 91, 222)

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 59, 73.1, 91, 222.

PR01BABA00A001

 

2010-06-07

DSPSPR01BABA00A001.htm