RREGOP - Crédit de rente RCR non déficitaire, détenteur non actif - Description

Depuis le 1^er janvier 2000

• Viager;
• La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
• Réversible au conjoint survivant et réversible aux héritiers si les dispositions du RCR le prévoient;
• Peut donner droit au paiement de rentes additionnelles.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59, 73.1, 103, 222)