RREGOP - Rente viagère pour service crédit de rente - Calcul de la prestation - Précision - Crédits de rente annuels

Crédits de rente annuels

Crédits de rente rachat, RCR et transfert entente

Pour les crédits de rente rachat, RCR et transfert entente, on utilise le montant annuel payable à la date du départ à la retraite, c'est-à-dire après avoir appliqué, s'il y a lieu, la réduction due à l'anticipation ou l'augmentation due au report et la revalorisation.

Note : S'il y a report du paiement du crédit de rente, le test est fait comme si le crédit de rente était payable à la date de prise d'effet de la rente de retraite. (Réf. : BN105139)

Crédit de rente fictif

Le crédit de rente fictif correspond aux sommes transférées dans un CRI à la date du transfert. Il est inscrit à 0,01 $ dans l'état de participation, mais il est égal à :

Note : La revalorisation et la réduction due à l'anticipation s'appliquent au crédit de rente fictif de la même façon que pour le crédit de rente rachat.

Rente libérée

Pour la rente libérée, on utilise le montant annuel payable à la date du départ à la retraite : le montant du certificat de rente libérée inscrit à l'état de participation est réduit de 0,5 % par mois d'anticipation, c'est-à-dire le nombre de mois compris entre la date du départ à la retraite et le 65^e anniversaire du participant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 12.5)