RREGOP - Prestation d'invalidité - Établissement du droit

Participant non actif atteint d'une invalidité totale et permanente qui a droit à une rente différée.

Depuis le 1^er septembre 1995

Date de réception de la demande

Avant le 1^er septembre 1995

La prestation d'invalidité n'existe pas. Toutefois, une personne qui cesse de participer au régime avant le 1^er septembre 1995 est admissible à la prestation d'invalidité, en autant qu'elle en fasse la demande après cette date.

Depuis le 1^er septembre 1995

Répondre à tous les critères suivants :

• Être atteint d'une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu reconnue par le comité médical représentant Retraite Québec;
• Cesser de participer au régime;
• Avoir droit à une rente différée;
• Ne pas être retraité;
• Transférer la prestation dans un CRI.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6.1; C.R.C., 1978, c. 945, Partie LXXXV, art. 8500 (1))

Avant le 1^er septembre 1995

La prestation d'invalidité n'existe pas.

Participant dont la 3^e année d’exonération accordée par le régime est en cours

Pour un participant, dont la 3^e année d'exonération de cotisation accordée par le régime est en cours, l’admissibilité à la prestation d’invalidité entraîne, à la date de réception de la demande, la fin de sa participation et la fin de l’exonération de ses cotisations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 21.1; BN154887; 24128N, 39024N)

Décès d'un participant qui a formulé une demande de prestation d'invalidité

Depuis le 14 mars 2014

Si le participant non actif qui a présenté une demande de prestation d'invalidité décède avant que le transfert dans le CRI ne soit effectué, qu'il ait fourni à Retraite Québec les informations concernant le CRI ou non, la demande de prestation d'invalidité est refusée. (Réf. : 39007N)

Avant le 14 mars 2014

Si le participant non actif décède avant le transfert de la prestation d'invalidité, la prestation est payable aux héritiers. Toutefois, le conjoint peut en demander l'annulation. La demande est alors réputée n'avoir jamais été faite et les droits sont établis à la fin de la participation au régime.

Si le participant décède après le transfert de la prestation d'invalidité, le transfert est irrévocable.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.3.1, 59.6.1)

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