Particularité | Avantages payables à une personne invalide qui a des années de service transférées du RRE ou du RRF Depuis le 18 janvier 1998 (Participant dont la fin de participation est après le 31 décembre 1995) | Droit à un remboursement de cotisations | | Participant actif | Rente d'invalidité versée en vertu des années transférées du RRE ou du RRF et remboursement des cotisations versées au RREGOP plus les intérêts. | | Participant non actif | Remboursement de cotisations plus les intérêts (sans intérêt pour les cotisations versées au RRE ou au RRF). | | Droit à une rente différée | Participant actif et Participant non actif qui a plus de 10 années transférées du RRE ou du RRF | La plus avantageuse des prestations suivantes : - Prestation d'invalidité, calculée à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF;
- Transfert de la valeur de la rente différée, calculé à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF;
- Rente d'invalidité, versée jusqu'à ce que la rente différée devienne payable. Puis, versement de la rente différée, calculée à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF, ou poursuite de la rente d'invalidité, si celle-ci est plus élevée que la rente différée.
| Note : La personne qui a cessé de participer à son régime avant le 1er janvier 1991 et qui choisit de recevoir une rente d'invalidité suivie d'une rente différée est admissible au paiement partiel de la valeur de la rente différée. | | Participant non actif qui a moins de 10 années transférées du RRE ou du RRF | La plus avantageuse des prestations suivantes : - Prestation d'invalidité, calculée à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF;
- Transfert de la valeur de la rente différée, calculé à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF;
- Rente différée, calculée à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF.
| | Droit à une rente immédiate | | Participant actif et participant non actif | Rente immédiate, calculée à partir de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF. |
(Réf. : 19198N) |
Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 98, 99; 19198N. |
