RREGOP - Prestation de survivant - Description - Particularité - Décès d'une personne qui a des années du RRE ou du RRF ou une rente d'invalidité

Depuis le 31 décembre 1999

Les tableaux en annexe présentent les différentes prestations de survivant payables dans le cas du décès d'un participant qui a des années transférées du RRE ou du RRF ou d'un prestataire d'une rente de retraite versée en vertu des années transférées du RRE ou du RRF ou d'une rente d'invalidité.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 99)

Transfert automatique d'années du RRE ou du RRF lors du décès

En cas de décès d'un participant qui n'a pas donné d'avis de refus de transfert des années RRE ou RRF, le transfert automatique s'applique. Les héritiers ne peuvent refuser ce transfert.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 98; N90229)

Années du RRE ou du RRF non transférables

Certaines années du RRE ou du RRF ne peuvent pas être transférées au RREGOP. Dans ce cas, les prestations de survivant sont traitées séparément, par régime. Toutefois, certaines années RRE ou RRF non transférables comptent pour l'admissibilité aux prestations du RREGOP.

Ces dispositions s'appliquent à la personne qui a cessé de participer au RREGOP après le 31 décembre 1990 et qui est décédée après cette date.

Régime d'application pour le calcul des prestations

• Si les prestations sont payables en vertu des dispositions du RREGOP, il faut les calculer en appliquant les dispositions du RREGOP;
• Si les prestations sont payables en vertu des dispositions du RRE ou du RRF, il faut les calculer en appliquant les dispositions du RRE ou du RRF.