RREGOP - Paiement partiel de la valeur de la rente différée - Description

 

Caractéristiques
  • La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
  • Dépendant du droit à la rente différée obligatoire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 222)

Références

L.Q. 1990, chapitre 5, art. 26; RLRQ, chapitre R-10, art. 222.

PR01BJXX00A001

 

2010-06-07

DSPSPR01BJXX00A001.htm