RREGOP - Transfert entente sortie - Description

 

Caractéristiques

La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 222)

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 158, 222.

PR01BLXX00A001

 

2010-06-07

DSPSPR01BLXX00A001.htm