RREGOP - Préretraite - Perception et paiement

Participant

Coût de la mesure

Dans le cas des cotisations salariales correspondantes au coût de la mesure, c'est l'employeur, s'il est tenu de verser ses cotisations patronales à Retraite Québec, ou le gouvernement qui les paie.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 215; 22155N)

Employeur

Coût de la mesure

Puisque c'est l'employeur qui assume les cotisations salariales correspondantes au coût de la mesure, ce n'est pas lui qui les perçoit. C'est Retraite Québec qui perçoit ces cotisations auprès de l'employeur, s'il est tenu de verser ses cotisations patronales, ou auprès du gouvernement.

Partenaire de Retraite Québec

En percevant les cotisations salariales à ses employés, l'employeur agit à titre de partenaire de Retraite Québec qui, elle, perçoit ensuite ces cotisations directement à l'employeur.

Dates de paie de l'employé

Coût de la mesure

Les cotisations salariales correspondantes au coût de la mesure sont perçues une fois par année après la facturation de l'ensemble des employeurs pour la déclaration annuelle (DA) de l'année en question.

Retenue sur la paie de l'employé

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 187)

Coût de la mesure

Aucune prestation n'est payable.

Trop-perçu de cotisation