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RRF - Rente d'invalidité - Établissement du droit

Personne admissible	Depuis le 1^er janvier 2000 Participant actif ou non actif atteint d'une invalidité totale et permanente.

Date d'établissement du droit	Date de début de l'invalidité
Particularités	Reconnaissance d'invalidité avant la fin de participation Si un participant actif est reconnu invalide avant la date où il cesse de participer au régime, le droit est établi à la date de fin de participation. Participant dont la 3^e année d'exonération est en cours Pour un participant dont la 3^e année d'exonération est en cours, le droit est établi à la date de réception de la demande de rente.
Critères d'admissibilité	Depuis le 1^er janvier 2000 Répondre à tous les critères suivants : Être atteint d'une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu; Être un participant actif ou être un participant non actif qui a au moins 10 années de service à la date de la demande; Ne pas être retraité. Ne pas être admissible à une rente immédiate.

Précision	Droit du participant reconnu invalide Seule une rente d'invalidité peut être versée au participant reconnu invalide, il ne peut pas choisir de recevoir une rente différée ou de recevoir le remboursement de ses cotisations. (Réf. : N77002; 77107N)
Date de prise d'effet	La rente d'invalidité prend effet à la date de début de l'invalidité ou le jour suivant la date de fin de participation si le participant occupait un emploi visé lorsqu'il a été reconnu invalide.
Précision	Demande de rente tardive Si le participant fait sa demande de rente d'invalidité après la date à laquelle il y a acquis droit, la prise d'effet est rétroactive à ce jour. (Réf. : N91037)
Particularité	Extinction du droit à la rente d'invalidité Le droit à la rente d'invalidité s'éteint lorsque la cause de l'invalidité cesse ou lors du décès de la personne. Une expertise médicale post-mortem ne peut pas permettre l'obtention d'une rente d'invalidité rétroactive si aucune demande de rente d'invalidité n'a été faite par la personne avant son décès. (Réf. : 24073N)
Événements à considérer	Personne en assurance salaire Personne en assurance salaire de longue durée Invalidité durant une absence sans salaire Fin de l'invalidité
Références	RLRQ, chapitre R-12, art. 56, 89; N77002, N91037; 24073N, 39024N, 77107N.

PR04BEXX00C001

2014-08-22

DSPSPR04BEXX00C001.htm