RRF - Rente de conjoint survivant - Établissement du droit

Conjoint survivant d'un participant décédé qui a droit à une rente de retraite ou d'un retraité décédé.

Date du décès du participant ou du retraité

Depuis le 1^er janvier 1991

Répondre à tous les critères suivants :

• Être reconnu comme conjoint par le présent régime de retraite au moment du décès;
• Être le conjoint survivant d'une personne décédée ayant cessé de participer au présent régime après le 31 décembre 1990 et qui, à son décès, était dans l'une des situations suivantes :
• Retraité;
• Participant actif ou non actif admissible à une rente immédiate ou à une rente différée.

Service pour l'admissibilité

On utilise le service pour l'admissibilité de la personne décédée pour établir les droits des survivants à un avantage prévu par le régime de retraite en cas de décès.

Dispositions applicables

Les prestations payables au conjoint survivant sont établies en fonction du droit à la date de fin de participation de la personne décédée, sauf si les dispositions de la loi spécifient le contraire. (Réf. : 19181N)

Participant admissible à une rente différée à la date de son décès

Le conjoint survivant du participant admissible à une rente différée à la date de son décès a droit à la rente de conjoint survivant.

Cela s'explique par le fait que Retraite Québec considère que le décès peut être traité comme une invalidité. Or, il existe, pour le présent régime, une rente d'invalidité pour un participant qui devient invalide et qui est admissible à une rente différée. Puisqu'on traite le décès d'un participant comme s'il s'agissait d'une invalidité, on suppose que le participant décédé, qui est admissible à une rente différée, devient admissible à une rente d'invalidité. Comme la rente d'invalidité est réversible au conjoint survivant, celui-ci a donc droit à la rente de conjoint survivant.

(Réf. : 11002N, 23076N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 76)

Décès d'un participant non actif qui aurait atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction avant son décès

Dans le cas où un participant non actif aurait atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction avant son décès, mais qui n'a pas fait de demande de rente, Retraite Québec établit la date de prise d'effet de la rente et verse les arrérages aux héritiers, de cette date jusqu'au 1^er jour suivant le mois du décès.

Décès après l'âge de 65 ans d'un participant non actif admissible à une rente différée

Lorsqu'un participant non actif décède après 65 ans sans avoir fait sa demande de rente différée, la date de prise d'effet de sa rente de retraite est établie à la date de son 65^e anniversaire. Les arrérages sont versés aux héritiers, de cette date jusqu'au 1^er jour suivant le mois du décès.