RRPE - Rente de base différée - Réduction due à l'anticipation

 

Date de référence pour calculer le montant

Date de prise d'effet de la rente

Exception

Participant qui a été élu député de l'Assemblée nationale pour la 1re fois avant le 1er janvier 1992

 

Règle pour calculer le montant

Appliquer un pourcentage de réduction à la rente.

Méthode pour calculer le montant
  1. Établir le pourcentage de réduction;
  2. Établir le montant de la réduction en multipliant le pourcentage de réduction obtenu par la rente de base, indexée, s'il y a lieu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 15.1)

  • Établissement du pourcentage de réduction
  1. Calculer le nombre de mois d'anticipation, c'est-à-dire le nombre de mois compris entre la date de prise d'effet de la rente et le 65e anniversaire de naissance du participant;
  2. Multiplier le taux mensuel de réduction par ce nombre.
  • Nombre de mois d'anticipation

Nombre de mois complets compris entre la date de prise d'effet de la rente et le 65e anniversaire de naissance de la personne.

Chaque année complète représente 12 mois chacune. Pour l'année incomplète, s'il y a lieu, chaque période de 30 jours civils est considérée comme un mois et on ne tient pas compte des jours restants. Par exemple, 125 jours représentent 4 mois. (Réf. : 21053N)

  • Taux mensuel de réduction

À compter du 1er juillet 2019

0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 15.1)


 

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019

0,333 % par mois d'anticipation (4 % par année).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 15.1)


 

Avant le 1er juillet 2013

0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 15.1)

Précision

Fin de participation et date de prise d'effet de la rente

Le taux de réduction due à l'anticipation qui s'applique à la rente différée est celui en vigueur à la date de prise d'effet de la rente et non à la date de fin de participation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 15.1)

  • Formule
Taux mensuel ou annuel de réduction×Nombre de mois ou d'années d'anticipation=Pourcentage de réduction due à l'anticipation de la rente
  • Établissement du montant de la réduction

Multiplier le pourcentage de réduction par la rente de base indexée.

  • Formule
Pourcentage de réduction due à l'anticipation de la rente×Rente de base indexée=Montant de la réduction due à l'anticipation

Répartition par périodes de service

Depuis le 1er janvier 2000

Répartir le montant de la réduction due à l'anticipation sur chacune des parties de la rente puisqu'elles ont été ou seront indexées à des taux différents. Pour trouver le montant de la réduction relatif à chacune des parties de rente, appliquer la formule avec les parties de rente afférentes à chacune des périodes de service.


 

Exemples

Calcul de la réduction due à l'anticipation d'une rente différée

 

Calcul de la rente de base différée dont la prise d'effet est anticipée

 

Date de prise d'effet de la réduction

Date de prise d'effet de la rente

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 54; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 76; RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 15.1; C.T. 216997, art. 4; 

21053N.

PR02BAAB00E101

 

2018-01-26

DSPSPR02BAAB00E101.htm