RRPE - Rente temporaire pour service crédit de rente - Description

 

Caractéristiques
  • Temporaire;
  • La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
  • Non réversible au conjoint survivant;
  • Non réversible aux enfants à charge du participant ou du retraité décédé.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 73.2, 73.6, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 105, 109, 210)

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 73.2, 73.6, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 105, 109, 210.

PR02BADB00A001

 

2010-08-01

DSPSPR02BADB00A001.htm