RRPE - Rente de conjoint survivant - Description

 

Caractéristiques
  • Viagère;
  • Comprend certaines composantes de la rente de retraite;

Note : Les crédits de rente rachat et la rente temporaire pour service crédit de rente ne sont pas réversibles au conjoint survivant.

  • La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
  • Non réversible;
  • Peut faire l'objet d'une renonciation du conjoint.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 45, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 66, 210)

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 43, 45, 46.1, 73.3, 82, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 62, 66, 68, 106, 210;

31011N.

PR02BGAX00A001

 

2010-08-01

DSPSPR02BGAX00A001.htm