RRPE - Transfert de la valeur de la rente différée - Description

• La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable.
• Dépendant du droit à la rente différée.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6.1, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 88, 210)