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RRPE - Transfert entente sortie - Description |
Introduction | Depuis le 1er janvier 2001 Le RRPE a le pouvoir de conclure ses propres ententes. Depuis le 21 juin 2001, les ententes de transfert doivent être conclues avec l'approbation du Comité de retraite du RRPE. Une disposition transitoire prévoit que les ententes de transfert conclues par Retraite Québec pour le RREGOP sont aussi valables pour le RRPE jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des ententes de transfert conclues pour le RRPE. |
Caractéristiques | La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 210) |
Références | RLRQ, chapitre R-10, art. 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 203, 210. |
| PR02BLXX00A001 | 2010-08-01 DSPSPR02BLXX00A001.htm |