RRPE - Réexamen - Description - Comités de réexamen

Le Comité de retraite du RRPE, qui a la responsabilité de réexaminer les décisions prises par Retraite Québec, a délégué le pouvoir de réexamen à des sous-comités appelés « comités de réexamen ».

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 196.5, 196.16)

Un comité de réexamen est formé pour réexaminer les décisions prises par Retraite Québec à l'égard des employés qui participent au RRPE.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1.2, art. 28)

Employés non syndicables avant le 1^er janvier 1997

Les employés qui étaient non syndicables avant le 1^er janvier 1997 ont leur propre comité de réexamen qui relève de la compétence du RREGOP.

Décision qui concerne le RRPE pour un participant du RREGOP

Le comité réexamine aussi les décisions prises par Retraite Québec à l'égard de certains employés qui participent au RREGOP, lorsque ces décisions concernent des demandes de rachat d'année de service effectuées alors qu'ils participaient au RRPE ou pour les années de service effectuées au RRPE, mais transférées au RREGOP lors d'une perte de qualification.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 196.5)

Puisque c'est le comité de retraite qui a le pouvoir de réexamen, c'est lui qui nomme, par résolution, les membres du comité de réexamen.

Le comité de réexamen est formé de :

• 2 représentants du gouvernement;
• 2 représentants des employés et des bénéficiaires.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 196.16)

Nomination de substituts

Chaque membre du comité de réexamen a un substitut, nommé au même titre que le membre en question, qui a les mêmes droits et obligations que lui.

Toutefois, le substitut ne peut pas participer au comité si les 4 membres sont présents.

Le comité de réexamen a 3 mandats :

• Étudier les demandes de réexamen qui relèvent de sa juridiction;
• Confirmer, invalider ou rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue;
• Justifier et commenter sa décision par écrit au requérant et, s'il y a lieu, à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 1.3.01, art. 29)

Demande de renseignements supplémentaires

Afin de réaliser leurs mandats, les membres du comité peuvent demander des documents et des pièces justificatives au requérant ou à Retraite Québec. (Réf. : 14138N)

Étude des demandes de réexamen

Le comité de réexamen doit limiter son intervention à la décision contestée par la demande de réexamen. Il ne doit pas procéder à l'analyse complète du dossier en remettant en cause des décisions de Retraite Québec qui n'ont pas été portées en réexamen. (Réf. : 14138N; N86174, Arbitrage 20015062 (décision 2004-037))

Les séances du comité ont lieu aussi souvent que nécessaire, mais au moins 1 fois par 2 mois. Lors des séances, les 4 membres du comité choisissent leur président parmi eux.

La décision est rendue lors du vote des membres, qui doit être majoritaire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 1.3.01, art. 20, 23, 30; RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1.2, art. 21, 24, 26, 31)

Égalité du vote

Dans les cas où il y a égalité du vote, la décision initiale est maintenue et le dossier est référé à l'arbitre.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 180; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 196.19)

Refus d'un membre de signer le procès-verbal

La prise de décision se fait au moment du vote et non lors de l'approbation du procès-verbal du comité. Donc, si un membre refuse de signer le procès-verbal, cela n'a aucun effet sur la décision prise. (Réf. : 10047N)

Comité illégalement constitué

Un comité de réexamen qui compte plus de 4  membres est illégalement constitué et les décisions qui y sont prises peuvent être annulées. Par contre, cette situation ne vise pas le membre substitut qui assiste à une réunion à titre d'auditeur et qui ne participe pas au vote. (Réf. : 17155N)

Séance du comité de réexamen non publique

Les requérants ou leur représentant ne peuvent pas assister à la séance du comité de réexamen. (Réf. : 13034N)

Chaque comité doit faire un compte rendu des séances et faire rapport de ses activités au comité de retraite, s'il le juge à propos. Il peut aussi lui faire des recommandations ou des commentaires.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 1.3.01, art. 31; RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1.2, art. 32)

Remboursement des frais des membres des comités de réexamen

Le comité de retraite n'a pas à rembourser les membres des comités de réexamen pour les frais occasionnés par leur participation au comité. Aucune disposition ne prévoit le paiement d'une allocation de présence ou le remboursement des frais justifiables ou autres dépenses relatives à l'exercice de leurs fonctions.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 167; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 196.10; 17154N)